Assurances prévoyance et complémentaire santé

Bénéficiaires et conditions d’adhésion

• Actifs : titulaires, stagiaires, contractuels sur poste permanent, bénéficiaires de contrats aidés et apprentis (ancienneté requise 3 mois pour les actifs).
• Retraités : adhésion automatique sans condition lors de la mise à la retraite ; possibilité d’adhésion sans questionnaire médical sous conditions de demande via l’organisation ; prise d’effet à la date d’envoi par l’organisation.
• Ayants‑droits : conjoint, partenaire PACS, concubin (preuve de vie commune), enfants à charge (jusqu’à 28 ans sous conditions), ascendants non imposables sous conditions.

Garanties et modalités de remboursement

• Tableaux de prestations techniques pour chaque formule (annexe) présentant niveaux de remboursement exprimés en %BR (base de remboursement de la Sécurité Sociale) ; remboursements exprimés en %BR incluant la part SS et visant le remboursement à concurrence des frais réels.
• Tiers payant exigé, carte tiers payant délivrée, prise en charge en établissements conventionnés.
• Couverture internationale pour séjours < 3 mois consécutifs ; prise en charge hors France sous réserve de couvertures SS.

Gestion opérationnelle et outils

• Précompte mensuel sur salaire par les services de l’organisation, reversement mensuel des cotisations à l’assureur ; pour retraités prélèvement bancaire direct.
• Fichier mensuel transmis par l’assureur (identifiants / taux de cotisation) ; prise en compte des modifications administratives/effectifs sous 15 jours.
• Intégration NOEMIE pour échanges informatisés avec CPAM ; extranet/outil en ligne pour adhésions, gestion et consultation des garanties.
• Pilotage : comité de pilotage annuel (réunion début juin) et compte de résultats annuel détaillé (contenu identique aux exigences prévoyance).

Engagements tarifaires et frais

• Fiches de tarification à renseigner ; mention des frais de gestion (courtage %, porteur du risque %, autres %, cumul %). Engagements de pérennité tarifaire sollicités comme critère d’attribution.

Pièces et livrables exigés

• Acte d’engagement et annexes (fiche de tarification, fiche de réserves, fiche de gestion), conditions générales, note de gestion et document de présentation des modalités de gestion (limité à 20 pages).