Assurances prévoyance agents public et privé

Garanties et niveaux

• Maintien du traitement (incapacité) : indemnité journalière complémentaire visant le maintien du revenu net (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire selon exclusions). Obligation de résultat pour assurer maintien du revenu net de référence.
• IFSE/indemnitaire : couverture demandée selon modalités (exemples de modalités de maintien : 33 %, 60 % selon années et situations) ; règles inspirées de la FP d'État.
• Invalidité permanente : rente servie après épuisement des droits statutaires ; pour affiliés CNRACL, rente garantie à 90 % du revenu net de référence pour invalidité ≥ 50 % ; pour régime général, formules et seuils précisés (ex. 66 %/2/3 de capacité selon cas). Rente revalorisée annuellement selon indice convenu.
• Décès / PTIA : versement d'un capital décès/PTIA avec modalités de désignation des bénéficiaires et critères de PTIA (ex. notification SS 3e catégorie ou IPP ≥ 80 %).

Gestion, délais et obligations

• Délai de déclaration sinistre : 90 jours ; paiement des prestations : sous 10 jours après réception des pièces justificatives ou notification d'invalidité.
• Transmission annuelle d'un compte de résultats détaillé (sinistres provisionnés, âge, montants, prestations payées, charges, ratio, etc.).
• Outils de gestion des affiliations/radiations : prise en compte des modifications administratives sous 15 jours.
• Respect de la confidentialité et protection des données personnelles ; coopération pour contrôles médicaux dans les limites contractuelles.

Contraintes opérationnelles

• Adhésion sans questionnaire médical et sans limite d'âge.
• Preuve des rejets d'assureur individuel et procédure de réclamation (délais précisés).
• Reprise effective d'activité définie (reprise effective ≥ 30 jours consécutifs) pour ouverture de nouveaux droits si antériorité pathologique.
• Participation employeur minimale obligatoire : 50 % de la cotisation pour garanties incapacité et invalidité (modulation possible mais part agent ≥ 50 %).