Assurances du patrimoine, des responsabilités, des agents et de la flotte

Date limite
30 novembre 2026 à 12 h
Localisation
Vallabrègues (30)
Durée
4 ans, du 1er janvier 2027 à 0 h au 31 décembre 2030 à minuit ; résiliation annuelle possible au 1er janvier avec préavis réciproque de 4 mois
Budget
Non précisé

Programme de garanties

Quatre contrats d’assurance couvrent les dommages aux biens, la responsabilité civile et les risques annexes, la protection juridique et fonctionnelle des agents et élus, ainsi que la flotte de véhicules. Le CCAS est également assuré ou bénéficiaire dans les lots qui le prévoient ; il n’est pas désigné comme souscripteur.

Dommages aux biens et risques annexes

La garantie porte sur les bâtiments, ouvrages de génie civil, biens mobiliers et matériels, biens extérieurs, archives et objets de valeur déclarés. Elle couvre notamment incendie, événements électriques et naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glaces, catastrophes naturelles et technologiques. Des extensions concernent les frais de relogement, de démolition et déblaiement, de dépollution ou désamiantage, la perte d’usage, les dommages aux aménagements extérieurs et les frais de continuité du service public. Le matériel informatique est garanti en tous lieux, y compris en transport, avec frais de reconstitution des médias et frais supplémentaires d’exploitation ; des extensions spécifiques couvrent virus et fraude informatique ainsi que le piratage téléphonique. Les biens utilisés lors de manifestations sont couverts sans déclaration préalable, sous réserve de gardiennage ou de mesures appropriées contre le vol et le vandalisme sur les sites extérieurs.

Les plafonds comprennent notamment 12 000 000 € par sinistre pour les dommages, 150 000 € pour les objets de valeur, 10 000 € pour la reconstitution d’archives et 50 000 € pour les biens extérieurs. Le CCTP fixe aussi une limitation contractuelle tous dommages confondus de 10 000 000 €. Les franchises indiquées sont notamment de 3 000 € pour incendie et événements naturels, 1 500 € pour dégâts des eaux, 2 500 € pour vol et vandalisme, 200 € pour bris de glaces et 10 000 € pour la garantie « tous risques sauf ».

Responsabilité civile générale et risques annexes

Couverture des conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels liés aux activités et services de la collectivité, dont manifestations, activités périscolaires et jeunesse, voirie, eau et assainissement, restauration scolaire, biens confiés et locaux occasionnels. Les garanties s’étendent notamment au CCAS, aux agents et régisseurs, ainsi qu’à la défense et aux recours. Le plafond tous dommages confondus est de 12 000 000 € par sinistre ; les dommages immatériels non consécutifs sont plafonnés à 2 500 000 €, et les dommages de pollution tous dommages confondus à 2 500 000 €. La franchise de responsabilité civile est nulle ; celle des biens confiés est de 200 €.

Une prestation supplémentaire éventuelle porte sur la protection juridique de la collectivité et du CCAS : conseils et recherche d’une solution amiable, puis prise en charge des frais de procédure dans la limite de 30 000 € par affaire, avec un seuil d’intervention de 500 €.

Protection juridique et fonctionnelle des agents et des élus

Protection des agents, y compris ceux ayant cessé leurs fonctions, et des élus concernés, avec extensions aux proches prévus au CCTP. Elle couvre notamment la défense pénale, les condamnations civiles liées à une faute de service, la réparation de dommages subis par les agents et les frais de protection des agents et élus. Les plafonds comprennent 30 000 € par litige pour la défense pénale, 1 500 000 € pour la responsabilité civile en cas de faute non détachable, et 16 000 000 € par année d’assurance pour les dommages subis par les agents, tous dommages confondus ; les dommages matériels de ces derniers sont plafonnés à 51 826 € par année. Le conseil juridique et l’assistance psychologique des élus sont couverts aux frais réels. L’assuré choisit librement son avocat.

Flotte automobile et risques annexes

Couverture des véhicules, engins et remorques appartenant à la commune, loués, prêtés ou mis à disposition, y compris certains véhicules omis non intentionnellement et les engins électriques légers. Les garanties minimales incluent responsabilité civile, défense-recours, vol, incendie, bris de glaces, événements naturels et catastrophes naturelles. La formule « tous risques » s’applique aux véhicules légers et remorques de moins de 7 ans, aux véhicules lourds et engins de moins de 12 ans, ainsi qu’aux équipements de moins de 12 ans. Le CCTP prévoit aussi l’assistance-rapatriement, le véhicule de remplacement (jusqu’à 7 jours en cas de panne, 15 jours pour certains sinistres et 30 jours en cas de vol), l’assurance des marchandises transportées jusqu’à 15 000 € par véhicule et par voyage, et une garantie auto-collaborateurs. La responsabilité civile matérielle et immatérielle automobile est plafonnée à 100 000 000 €, et celle des véhicules à assistance électrique à 10 000 000 €. Une prestation supplémentaire éventuelle couvre le bris de machine, avec plafond de 49 000 € par sinistre et franchise de 800 €.

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