Assurances mutualisées de la collectivité
Responsabilité civile et risques annexes
Périmètre et étendue
- Couverture des activités exercées en administration directe ou par délégation (services généraux, voirie, CCAS, restauration scolaire, équipements sportifs, ports, gestion de digue, distribution carburant, activités associatives, culturelles, de loisirs, etc.).
- Garantie territoriale « en tout lieu » avec application sur base réclamation.
Temporalité / portée dans le temps
- Application sur base réclamation : reprise du passé non connu et maintien de garanties pour réclamations formulées après résiliation si le fait générateur est survenu pendant la période assurée.
Extensions valorisées
- Propositions DIC/DIL (différence de conditions / limites) en complément des assurances de tiers, valorisées au titre de la valeur technique.
LCI et franchises
- LCI souhaitée : 10 000 000 € par sinistre / situation de risque.
- Franchises générales à proposer sur trois scénarios : 1 000 € (offre de base), 2 000 € (variante 1), 3 000 € (variante 2).
Garanties minimales exigées
- Dommages corporels, matériels et immatériels, dommages à l'environnement accidentelle et graduelle (capital mentionné), dommages aux biens confiés, défense-recours, RC maître d'ouvrage / urbanisme selon périmètres identifiés, individuelle accident (décès, IPP, frais médicaux), locaux occasionnels d'activité.
Exigences de contenu des prestations
- Fournir un tableau détaillé des garanties, capitaux et franchises.
- Répondre au formulaire de gestion spécifique (absence de réponse pénalisée).
- Présenter le mandat de l'assureur et les modalités de gestion et d'information.
- Utilisation des statistiques sinistres fournies pour simulation du coût réel.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative sur demande via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise. Demande à réaliser sur la plateforme indiquée. Toute information fournie lors d'une visite sera consignée et transmise par écrit à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier. L'absence de visite n'entraîne pas l'irrégularité de la réponse et ne permet pas de demande ultérieure de modification tarifaire.
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