Assurances multirisques et responsabilités pour service eau
Date limite
11 septembre 2026 à 12 hLocalisation
France métropolitaine, DOM-TOM, Union européenne, pays carte verte, Andorre, Monaco, Lichtenstein, Saint‑Siège, République de Saint‑MarinDurée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 4 — Assurance flotte automobile et mission
Couverture et périmètre
- Contrat flotte couvrant l'ensemble du parc motorisé listé annuellement : responsabilité civile, garanties vol/incendie/DOMMAGES selon âge/type de véhicule, bris de glaces, catastrophes naturelles, assistance, protection juridique automobile.
- Extension mission : couverture des véhicules personnels ou prêtés des agents/élus pour les déplacements liés à la mission (domicile → mission → retour) incluant RC, protection juridique et garanties dommages/vol/incendie selon conditions.
Conditions techniques et régularisation
- État du parc transmis annuellement ; régularisation annuelle des primes selon mouvements du parc.
- Contrat en flotte sans application du bonus-malus individuel ; automaticité pour nouveaux véhicules.
Garanties financières et franchises (exemples)
- Franchise typique incendie/vol/dommages : 400 € (selon catégorie), bris de glace 75 €, dommages tous accidents 150 € sur certains châssis.
- Garantie conducteur : capital AIPP 5 % ; capital conducteur 300 000 € ; protection juridique automobile limite 30 000 € par litige.
Exigences opérationnelles
- Protocole sinistre/expertise (expert missionné sous 24 h, expertise réalisée sous 3 jours après déclaration) et adhésion à conventions professionnelles demandées.
- Actions de prévention et formation (éco-conduite) attendues et valorisées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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