Assurances multirisques et responsabilités pour service eau
Date limite
11 septembre 2026 à 12 hLocalisation
France et Principauté de MonacoDurée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 1 — Assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle / Protection juridique
Objet et bénéficiaires
- Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile d'exploitation et professionnelle pour l'entité souscriptrice, ses représentants, préposés, stagiaires, agents et bénévoles.
Garanties incluses (solution de base)
- Responsabilité civile exploitation et responsabilité civile professionnelle.
- Protection juridique (limite contractuelle distincte) et prise en charge de la défense/recours.
- Responsabilité civile après livraison / après travaux.
Montants et franchises (extraits)
- Tous dommages : 15 000 000 € par sinistre.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € par sinistre et par année.
- Faute inexcusable : 3 500 000 €.
- RC professionnelle : 1 500 000 €.
- Protection juridique : 750 000 € par litige; défense/recours : 50 000 €.
- Franchises : néant pour dommages corporels ; franchises chiffrées pour matériels/immatériels conformément au tableau de la solution de base.
Modalités techniques
- Garantie en base réclamation.
- Statistiques sinistres et annexes exigées pour instruction et tarification.
- Exigences de présentation des limitations et exclusives contractuelles demandées dans l'offre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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