Assurances multirisques et protection juridique

Objet et périmètre

• Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré au titre du droit civil, administratif et des textes applicables pour dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non.

Garanties principales et montants

• Limitation tous dommages confondus : 15 000 €.
• Dommages corporels : 15 000 €.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 750 000 € par sinistre et par année d'assurance (franchise 5 000 €).
• Biens confiés : 15 000 €.
• Faute inexcusable : 1 500 000 € par sinistre et par année.
• Occupation temporaire de locaux : 750 000 €.
• Atteinte à l'environnement : 300 000 € par sinistre et par année.
• Intoxications alimentaires : 1 500 000 €.
• Vol commis par préposés : 7 500 €.
• Protection juridique / défense recours : 50 000 €.

Exclusions clés

• Fautes intentionnelles/doloses (sous réserve de L.121‑2 Code des assurances), amendes et peines pénales, risques nucléaires, certaines activités spécialisées (ex. aéronautique), champs électromagnétiques, activités liées à l'amiante/plomb, et autres exclusions listées.

Modalités de gestion et indemnisation

• TVA incluse lorsque non récupérable.
• Le candidat doit décrire l'organisation de gestion des sinistres : procédure de déclaration, interlocuteurs, délais, modes de règlement.

Contraintes d'exécution

• Respect strict des limites et franchises indiquées.
• Clause d'indexation de la cotisation selon CCAP.
• Gestion des sinistres exigée de manière détaillée dans l'offre.