Assurance flotte automobile et responsabilités civiles

Périmètre de couverture

Couverture du parc véhicules désigné pour l'assuré (véhicules légers, tracteurs routiers, camions, engins de manutention et terrassement, remorques, semi‑remorques) et, le cas échéant, des collectivités adhérentes et des personnes substituées par délégation/mandat.

Garanties et modalités d'indemnisation

Garanties requises : A) responsabilité civile hors circulation ; B) responsabilité civile circulation ; C) garanties annexes (assistance bénévole, RC passagers, emprunt gratuit/occasionnel, conduite accompagnée, etc.) ; D) protection juridique et assistance ; E) vol/dégradations volontaires/vandalisme ; F) incendie/événements climatiques/terrorisme/catastrophes naturelles ; G) bris de glaces ; H) dommages tous accidents ; I) effets personnels, aménagements, matériels et marchandises transportés ; J) frais de remorquage/retraitement/retirement ; K) sécurité personnelle du conducteur.
Montants indicatifs par sinistre : responsabilité civile dommages matériels plafonnée à 100 000 000 EUR, dommages immatériels 2 000 000 EUR, dommages corporels illimités. Véhicules‑outils : plafonds spécifiques (ex. corporels 7 500 000 EUR, matériels 1 500 000 EUR).
Protection juridique/assistance : frais réels sans limitation.
Indemnisation vol/incendie/dommages tous accidents : valeur à neuf pour véhicules <12 mois puis valeur vénale ; franchises précisées ci‑dessous.

Franchises et plafonds

Franchises extraites : vol 400 EUR, incendie 400 EUR, dommages tous accidents 400 EUR, bris de glaces sans franchise.
Frais remorquage/levage/retirement : sans franchise, plafond 5 000 EUR par sinistre.
Effets personnels / aménagements : plafond 15 000 EUR (sur justificatifs, vétusté déduite).
Garantie sécurité personnelle du conducteur : jusqu'à 250 000 EUR par sinistre (dommages corporels du conducteur), possibilité d'avance sur recours.

Extension spécifique "auto‑collaborateurs"

Couverture des véhicules personnels des préposés utilisés pour le service (y compris 2‑roues assurables) avec formule "Tous risques" sans franchise (RC en et hors circulation, dommages tous accidents, vol, incendie, bris de glaces).
Limite effets personnels : 1 000 EUR TTC par sinistre ; garantie conducteur décès/invalidité : 250 000 EUR par accident ; remboursement location véhicule de remplacement : plafond 3 000 EUR TTC, durée max 30 jours ; indemnité minimale pour véhicule économiquement irréparable : 3 000 EUR TTC (2‑roues 1 500 EUR TTC).

Quantités et bornes techniques pour tarification

Bordereau de décomposition fourni avec quantités à renseigner : véhicules légers <3,5 t (13), tracteurs routiers (4), camion (1), engins manutention <3,5 t (2), engins manutention >3,5 t (3), matériels terrassement/engins agricoles >3,5 t (6), remorque 3,5 t (1), semi‑remorques (14). Forfaits : sécurité personnelle conducteur (1) et auto‑collaborateurs (1).

Contraintes administratives et obligations

Agréments français obligatoires pour exercer les assurances ; inscription ORIAS exigée pour intermédiaires et pouvoir de représentation de l'assureur pour intervention.
Déclaration préalable obligatoire pour l'acquisition/prêt/location d'un véhicule pour bénéficier de certaines garanties.
Transmission annuelle d'un état du parc (au 1er décembre) et d'un relevé sinistres annuel (au plus tard 31 mars N pour sinistres N‑1) au format Excel (nature, IDA, pourcentage de responsabilité).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Assurance flotte et auto‑collaborateurs