Assurances multirisques et responsabilités communales

Garanties et prestations

• Protection fonctionnelle : prise en charge des dépenses engagées pour la protection des personnes (assistance, mesures de sécurité, aide familiale) en cas d'atteinte volontaire à l'intégrité, menaces, violences, harcèlement, injures, diffamation.
• Protection juridique : défense pénale et assistance si la faute n'est pas détachable du service ; extension aux anciens agents et aux ayants droit pour la protection fonctionnelle.
• Assistance psychologique : soutien téléphonique et séances individuelles/collectives pour victimes/témoins.

Plafonds et avances

• Plafond par sinistre : 80 000 €.
• Avance sur recours : 30 000 € (au moins 50 % de la provision estimée).

Modalités et contraintes

• Garantie déclenchée par réclamation pendant la période de validité ; prime doit prévoir reprise totale du passé inconnu et au moins 2 ans de garantie subséquente.
• Libre choix de l'avocat et remboursement selon barème annexé ; délai de déclaration et modalités de mise en œuvre prévues contractuellement.
• Exclusions spécifiques : contentieux électoral et litiges collectifs agent vs collectivité.