Assurances multirisques et responsabilités communales

Garanties et prestations

• Conseil et assistance à la rédaction d'actes et conventions, recherche de solutions amiables, prise en charge des frais nécessaires à l'engagement des procédures (consignations, honoraires d'avocat, huissiers, expertises).
• Prise en charge de l'exécution des décisions et honoraires d'exécution (huissier).
• Avance sur recours : 30 000 € (avec règles de provision minimale et remboursement en cas d'évaluation inférieure).
• Libre choix de l'avocat par le bénéficiaire ; remboursement sur la base du barème contractuel.

Plafonds et seuils

• Plafond par sinistre : 80 000 € pour honoraires et frais.
• Seuil d'intervention recours : 400 € (règlement amiable) ; 800 € (action judiciaire). Défense : pas de seuil.

Modalités de gestion

• Méthodes de tarification possibles (masse salariale, nombre d'agents/élus, forfaitaire) à préciser par le candidat.
• Gestion dématérialisée, fourniture de statistiques détaillées et disponibilité d'un service national de gestion exigés.

Options

• Extension maître d'ouvrage pour garanties décennales sous conditions (travaux < 600 000 € HT en option).