Assurances multirisques et responsabilités communales

Commune de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
21 août 2026 à 12 h
Localisation
Saint-Étienne-de-Fontbellon (07)
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030), résiliable annuellement à l'échéance
Budget
Non précisé

Lot 4 — Protection juridique

Objet et périmètre

  • Couverture des frais et démarches de prévention, défense amiable et judiciaire pour litiges relevant des domaines administratifs, statutaire, marchés publics, contrat, urbanisme, construction, social, etc.

Service rendu

  • Information et prévention (accès téléphonique, documentation), prise en charge des constats, huissiers, honoraires d'avocat/avoué et frais de procédure, exécution des décisions contre débiteur solvable.

Plafonds et limites

  • Pas de seuil d'intervention ; plafond par dossier 25 000 € ; plafonds d'honoraires par juridiction (tableau) ; limites pour frais d'expertise (ex. 7 000 € par sinistre pour experts).
  • Exclusions prévues (faute intentionnelle, conflits collectifs, élections, infractions routières en déplacement privé, matière fiscale/douanière, amendes, honoraires de résultat, etc.).

Modalités

  • Territorialité définie (France métropole/DOM, UE et États listés), droit de choix du conseil par assuré, plafonds d'honoraires détaillés, indexation et règles de prise en charge dans le temps (régime de la réclamation).

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