Assurances multirisques et responsabilités communales

Commune de SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
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Date limite
21 août 2026 à 12 h
Localisation
Saint-Étienne-de-Fontbellon (07)
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030), résiliable annuellement à l'échéance
Budget
Non précisé

Lot 2 — Responsabilité civile et risques annexes

Objet et périmètre

  • Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile couvrant l'ensemble des compétences et activités communales (agents, élus, bénévoles, CCAS, stagiaires, enfants), y compris responsabilités contractuelles et après livraison.

Garanties et extensions

  • Formule « tous risques sauf » couvrant RC exploitation, professionnelle, contractuelle, après livraison/achèvement.
  • Extensions : renoncement aux recours contre personnes sous garde, couverture des activités déléguées, maîtrise d'ouvrage, engins non soumis à assurance obligatoire, mondialité pour déplacements selon liste.
  • Prise en charge pollution/atteintes à l'environnement limitée (ex. 20 % du plafond), défense et recours (frais et honoraires), garanties spécifiques faute inexcusable, responsabilité élus, biens confiés.

Montants et franchises (extraits)

  • Plafonds indiqués : 10 000 000 € par sinistre (globaux), dommages matériels/immatériels consécutifs 4 000 000 €, immatériels non consécutifs 1 500 000 € (franchise 250 €), atteintes environnement 1 500 000 € (franchise 500 €), biens confiés 50 000 € (franchise 250 €), vol par préposés 50 000 € (franchise 500 €).

Garanties annexes

  • Assurance individuelle accidents intégrée : capitaux décès, invalidité permanente, indemnités journalières (ex. 60 €/j max 365 j), frais médicaux plafonnés, frais de rapatriement, adaptation véhicule/habitation.
  • Protection fonctionnelle des agents/élus : prise en charge défense juridique, plafonds spécifiques (ex. protection juridique 25 000 € ; dommages subis plafonds distincts).

Modalités pratiques

  • Paiement annuel, facturation via Chorus Pro, indexation annuelle selon annexe, obligations documentaires et états sinistralité requis.

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