Assurances multirisques et responsabilités pour collectivité

Communauté de communes Médullienne
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Date limite
8 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Gironde (33)
Durée
48 mois (01/01/2027 → 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 4 — Assurance des prestations statutaires (personnel affilié à la CNRACL)

Objet et bénéficiaires

  • Remboursement à la collectivité des prestations statutaires versées aux agents affiliés à la CNRACL (décès, incapacité, congés maladie, longue maladie/longue durée, accidents de service, maternité/adoption/paternité, disponibilité, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, etc.).
  • Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires, détachés affiliés à la CNRACL.

Prestations principales et règles d'indemnisation

  • Modalités de calcul des indemnités : capital décès selon décret applicable, indemnisation des congés maladie sur périodes successives (ex. intégralité puis pourcentage), modalités spécifiques pour longue maladie/longue durée, remboursement intégral des frais médicaux liés aux accidents de service/maladies professionnelles.
  • Tiers payant, prise en charge des honoraires et frais des praticiens, contrôle médical et possibilité de contre‑expertise, prise en charge des rechutes et droits acquis en cas de résiliation.

Services de gestion attendus

  • Obligation de décrire outils de gestion : gestionnaire dédié, assistance juridique, prévention hygiène sécurité, gestion des arrêts, assistance psychologique, reclassement/aménagement de poste, fourniture de statistiques ; ces éléments contractuels sont exigés dans une annexe à l'acte d'engagement.

Franchises et assiette

  • Franchises et options prévues (ex. franchise maladie ordinaire optionnelle) et assiette de prime déterminée par l'état des effectifs.

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