Assurances multirisques et garanties pour collectivité

Garanties et extensions demandées

• Garanties larges incluant pertes indirectes (perte d’usage, loyers), frais de relogement, frais de démolition et déblais, frais de dépollution/désamiantage, reconstitution d’archives, frais d’expert, frais de gardiennage, frais de mise en conformité, dommages causés par les secours.
• Garanties spécifiques exigées : tous risques informatique et bris de machine, tous risques exposition / manifestations, garantie « autres dommages » (type « tous risques sauf »), prise en charge d’expositions et d’événements temporaires.
• Abandon de la règle proportionnelle (dérogation L.121‑5) : renonciation par l’assureur, sous conditions, à se prévaloir d’erreurs de désignation des risques.

Limites et plafonds clés

• Limite générale tous dommages confondus : 19 900 000 € par sinistre.
• Émeutes/attentats : 6 000 000 € par sinistre.
• Objets de valeur : 100 000 €.
• Biens extérieurs / mobilier urbain : 300 000 €.
• Vol/vandalisme/détériorations immobilières : 300 000 €.
• Bris de glace : 200 000 €.
• Effondrement : 1 000 000 €.
• Tous risques informatique : sous‑parts (ex. risque informatique 90 000 €, bris de machine 20 000 €, etc.).
• Pertes financières / frais supplémentaires : plafond 500 000 € ; période d’indemnisation 24 mois.
• Garanties responsabilités associées / recours : plafond 15 000 000 €.
• Église : indemnisation spécifique pour reconstruction « à l’identique », surface 1 064 m² (modalités particulières d’indemnisation à respecter).

Franchises et modalités

• Franchise générale de base : 2 000 €.
• Pour certains événements (incendie, événements naturels, émeutes, effondrement, autres dommages) : franchise 10 % du montant des dommages (mini 10 000 €, maxi 50 000 €).
• Bris de glace : 500 €.
• Structures légères : 2 000 €.
• Catastrophes naturelles : franchise légale.
• Diverses franchises spécifiques (vol, objets manifestations, etc.) définies dans le tableau des franchises.

Modalités opérationnelles et obligations

• Acceptation des inventaires et annexe d’état du patrimoine ; obligation de la collectivité de tenir à jour l’état du patrimoine et de le communiquer 2 mois avant échéance pour avenant technique annuel.
• Tarification attendue exprimée en €/m² et prime globale HT/TTC ; prime révisable annuellement indexée sur indice FFB.
• Indemnisation : versement de l’indemnité sous 15 jours après détermination du montant (après accord ou décision judiciaire) ; expertise possible avec agrément de l’expert par l’assuré.
• Déclaration des sinistres sous 15 jours, transmission des pièces, obligation d’envoi de statistiques annuelles par l’assureur.
• Automaticité de garantie pour nouveaux risques inférieurs ou égaux à 1 000 000 € sous conditions ; mécanisme d’avenant technique annuel pour mouvements du patrimoine.
• Clauses de renégociation et réexamen en cas de cessation d’exécution par l’assureur initial.

Remarque

• Le dossier exige des garanties larges et détaillées avec plafonds et franchises clairement listés ; l’offre doit décrire précisément l’étendue des extensions et la méthode d’indemnisation.