Assurances multirisques et responsabilités pour collectivité

Communauté de communes Médullienne
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Date limite
8 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Gironde (33)
Durée
48 mois (01/01/2027 → 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 2 — Assurance responsabilités civiles et risques annexes

Objet et périmètre

  • Garantie des responsabilités civiles liées à l'existence, aux activités et aux attributions de la collectivité : dommages corporels, matériels et immatériels.
  • Prise en charge de responsabilités spécifiques (élus, collaborateurs bénévoles, protection fonctionnelle, fautes inexcusable/faute de service, essais/stages, maladies professionnelles non classées).

Étendue géographique et déclenchement

  • Garanties acquises à l'échelle mondiale pour les situations prévues ; déclenchement par réclamation (délais et modalités précisés).

Garanties et sous‑limites

  • Plafond global par sinistre précisé contractuellement.
  • Sous‑limites distinctes pour dommages immatériels non consécutifs, pollution/environnement/préjudice écologique, intoxications alimentaires, protection fonctionnelle, défense et recours, etc.
  • Extensions : couverture de la faute inexcusable, protection fonctionnelle, garantie individuelle accidents (plafonds pour décès, ITT, etc.), garanties pour risques environnementaux (RCAE) avec plafonds dédiés.

Franchises et exclusions

  • Franchises spécifiques par poste (ex. RC dépositaire, RC vestiaire, biens des préposés, risques environnementaux) et exclusions classiques (intentionnel, guerre, amiante, certains engagements contractuels au‑delà de la responsabilité légale, véhicules à moteur sauf cas listés).

Contraintes opérationnelles

  • Obligation de coopération gestion sinistres, procédures de déclaration et règles liées au déclenchement par réclamation ; modalités de défense, recours et d'indemnisation détaillées.

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