Assurances multirisques et responsabilités

Commune de CHATEL SAINT GERMAIN
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Date limite
31 août 2026 à 12 h
Localisation
CHATEL SAINT GERMAIN (57)
Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis 4 mois
Budget
Non précisé

Lot 5 — Cyber risques

Périmètre et objets couverts

  • Couverture des atteintes aux systèmes d’information et aux données : responsabilité envers des tiers pour propagation d’incidents, cyber‑extorsion, dommages aux installations techniques, pertes financières liées aux incidents, reconstitution de données, frais d’investigation et de communication.

Garanties et prestations opérationnelles

  • Frais de gestion de crise (experts sécurité, communication, centres d’appel), frais juridiques et d’enquête (CNIL), reconstitution/restauration des données et logiciels, décontamination et réinstallation des systèmes, prise en charge sous conditions de cyber‑extorsion (sous réserve d’accord de l’assureur).
  • Plafonds et formules indicatives à renseigner par l’offrant (ex. formules proposées dans l’acte d’engagement : capital 50 000 € ou 150 000 € selon formule, franchises associées 750 € ou 1 500 €).

Conditions d’application et obligations de prévention

  • Garantie conditionnée au respect d’obligations minimales : mots de passe, pare‑feu et antivirus fiables et à jour, sauvegardes régulières (hebdomadaires) sur supports externes ou serveurs externes avec tests de restauration, usage de logiciels sous licence et maintenus à jour, isolement wifi public le cas échéant.
  • Questionnaire technique obligatoire sur mesures de sécurité déployées ; réponses binaires exigées sur dispositifs de prévention.

Modalités de gestion des sinistres

  • Délais de déclaration standard (15 jours ouvrés sauf exceptions), possibilité d’intervention d’experts agréés par l’assureur, exclusions typiques (guerre civile/étrangère, faute intentionnelle de l’assuré, défauts connus à la souscription, coûts de mise à niveau post‑incident).

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