Assurances multirisques et responsabilités

Date limite

31 août 2026 à 12 h

Localisation

CHATEL SAINT GERMAIN (57)

Durée

4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis 4 mois

Budget

Non précisé

Lot 1 — Responsabilité civile et risques annexes

Objet et périmètre

Couverture de la responsabilité civile de l’entité publique, de ses œuvres sociales, du CCAS et des organismes de représentation internes ; application du principe de maintien de la qualité de « tiers » entre assurés.

Garanties principales

Responsabilité générale « tout sauf » étendue : dommages corporels, matériels, immatériels (consécutifs et non consécutifs), extension à la responsabilité du fait de toute personne au service de l’assuré, couverture des installations sportives.
Garantie défense pénale et recours : prise en charge des frais de défense des personnes morales et physiques assurées.
Protection juridique : prestations d’information, conseil, prévention, transaction, prise en charge des honoraires (minimum demandé 25 000 € par sinistre).

Risques annexes explicités

Pollution accidentelle (émissions/rejets fortuits et soudains).
Dommages subis (y compris recours des organismes sociaux).
Véhicules réquisitionnés ; dommages lors de mise en fourrière (référence L325‑1 Code de la Route).
Responsabilité dite « besoins du service » (y compris trajets domicile‑travail) selon dérogations précisées.
Risques liés à la lutte contre l’incendie et à la sécurité publique.
Garantie des recours de l’État pour actes de violence (référence L2216‑3 CGCT).
Maladies professionnelles non classées et accidents de service (recours exercés contre l’assuré).
Dommages aux biens confiés ; transferts de responsabilité / renonciation à recours (prise en charge contractuelle).

Montants et franchises

Montants minimaux exigés : dommages corporels 8 000 000 € par sinistre ; matériels et immatériels consécutifs 3 100 000 € ; immatériels non consécutifs 800 000 € ; biens confiés 160 000 € ; pollution accidentelle 1 500 000 € ; défense & recours 50 000 €.
Franchises : franchise néant pour dommages corporels ; franchises détaillées pour dommages matériels/immatériels renvoyées aux formules de l’acte d’engagement.

Exclusions et règles particulières

Exclusions listées (guerre, risques nucléaires selon conditions, faute intentionnelle sous conditions, etc.).
Garantie « reprise du passé » avec période subséquente minimale de garantie précisée.

Contraintes de gestion et éléments demandés

Assiette de prime fournie (rémunérations brutes : montant chiffré à destination de tarification).
Obligations déclaratives en cours de contrat, délais de déclaration de sinistre, modalités d’expertise et de règlement.
Documents demandés en annexe : tableau de notation qualité gestion, historique de gestion, procédures, engagement sur délais d’indemnisation et statistiques.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Préparez votre réponse

Critères d'évaluation

Pondération	Critère

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Marchés similaires

Autres appels d'offres proches encore ouverts.

Assurances multirisques de la collectivité

Communauté de Communes Pouilly / Bligny

31 juil. 2026Pouilly en Auxois (21)

Assurances multirisques et responsabilité communale

Commune d'YZERNAY

8 sept. 2026YZERNAY (49)