Assurances multirisques et responsabilités

Date limite

31 août 2026 à 12 h

Localisation

CHATEL SAINT GERMAIN (57)

Durée

4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis 4 mois

Budget

Non précisé

Lot 2 — Protection fonctionnelle

Objet et périmètre

Garantie des dépenses mises à la charge de la collectivité liées à la protection fonctionnelle des agents et élus (y compris anciens agents/élus) dans les cas prévus par les textes : couverture des dépenses de défense, des mesures de protection et des indemnités pour préjudices subis ou condamnations civiles imputables selon conditions.

Garanties et plafonds

Indemnisation des dommages subis (corporels, matériels, immatériels) avec plafond indiqué (extrait contractuel : 150 000 € pour dommages subis).
Prise en charge des condamnations civiles imputables (si absence de faute personnelle détachable) : plafond contractuel 1 500 000 €.
Frais de défense et frais de protection : montants minimaux indiqués 15 000 € chacun.

Modalités de tarification et obligations

Cotisation forfaitaire annuelle calculée sur la base des personnes couvertes (effectifs fournis en éléments techniques).
Paiement annuel ; obligations de déclaration et de conformité aux dispositions administratives mentionnées.

Contraintes pratiques

Prise en charge des frais liés aux procédures administratives ou pénales, assistance juridique ; prise en compte de situations particulières (enquêtes CNIL, défense devant instances disciplinaires) selon conditions.

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