Assurances multirisques, responsabilité et protections juridiques

Champ d'application

• Contentieux administratif, pénal disciplinaire, droit social, marchés publics, urbanisme, contractuel, recours contre fournisseurs, protection du patrimoine, et autres matières prévues.

Plafonds et limitations

• Plafond global par dossier (ex. 25 000 €) et plafonds d'honoraires applicables selon type de procédure (barèmes par instance pour tribunaux administratifs, cours d'appel, juridictions suprêmes, etc.).
• Exclusions précises (faute intentionnelle, conflits collectifs de travail, élections, matières fiscales/douanières, certaines infractions au Code de la route, amendes et pénalités, honoraires de résultat, etc.).

Modalités de gestion

• Choix du conseil libre pour l'assuré ou proposition écrite d'un conseil par l'assureur.
• Tableaux de plafonds applicables aux honoraires et aux expertises ; procédures de déclaration et de prise en charge selon règles convenues.

Contrainte opérationnelle

• Respect des plafonds par dossier et des modalités de fonctionnement temporelles (déclaration, péremption, prescriptions) telles que définies.