Assurances multirisques, responsabilité et protection juridique
Date limite
20 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Plélan-le-Grand (35)Durée
48 mois (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile
Couverture et bénéficiaires
- Garantie de responsabilité civile générale couvrant les activités communales, élus, agents (y compris agents mis à disposition, bénévoles et collaborateurs occasionnels), responsabilité locative, recours de voisins et locataires.
- Extensions pour protection fonctionnelle, organisation d’événements, stages/essais professionnels, recours de l’État et autres responsabilités spécifiques.
Garanties financières et sous-limites (exemples clés)
- Limitation contractuelle d'indemnité tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
- Sous-limites : dommages matériels et immatériels consécutifs 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; pollution/environnement 2 000 000 € ; intoxications alimentaires 4 000 000 €.
- Protection fonctionnelle (réparations/frais) plafonds identifiés (ex. 200 000 € / 50 000 € selon postes).
- Défense et recours : provision indicative 80 000 €.
- Assurance individuelle accidents : plafond global 500 000 € réparti par postes (décès, incapacité, frais médicaux, indemnités journalières).
Modalités et obligations
- Extension large de la notion d'assuré (incluant divers profils d'agents et représentants) avec limites particulières pour certains rôles (régisseurs/comptables).
- Prise en charge des frais de défense sous conditions (transactions, accords préalables) et application d'une prescription biennale pour actions contractuelles.
- Franchises ventilées par type de risque selon tableau contractuel.
Exclusions principales
- Dommages intentionnels, guerres, exclusions nucléaires, limites liées à l'amiante/pollution selon conditions, dommages excédant les obligations contractuelles au-delà du droit commun, courses/compétitions sauf exception.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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