Assurances multirisques, responsabilité et protection juridique

Garanties financières et sous-limites (exemples clés)

• Limitation globale d'indemnité tous dommages confondus : 19 900 000 €.
• Sous-limites notables : objets de valeur 100 000 € ; biens extérieurs 300 000 € ; vol/vandalisme 300 000 € ; bris de glace 200 000 € ; effondrement 1 000 000 €.
• Frais de dépollution/désamiantage : 1 000 000 €.
• Reconstitution d'archives : 300 000 €.
• Pertes indirectes plafonnées à 10 % du sinistre sur justificatifs ; pertes financières plafonnées 500 000 € pour une période d’indemnisation de 24 mois.

Franchises et seuils d’intervention

• Franchise de base : 2 500 €.
• Franchise majorée pour certains événements (ex. incendie, événements naturels, effondrement) : 10 % des dommages avec minimum 5 000 € et maximum 20 000 €.
• Franchises spécifiques pour bris de glace et autres garanties indicées.

Modalités de gestion et obligations opérationnelles

• Renonciation à la règle proportionnelle en cas d'erreur dans la désignation du risque, sous réserve des déclarations préalables.
• Automaticité de garantie pour nouveaux risques sous conditions (plafonds de valeurs/surfaces définis) et exigence d'un état du patrimoine actualisé annuellement.
• Indexation annuelle des montants selon indice de référence (FFB) ; franchises fixes pendant la durée contractuelle.
• Procédures sinistre : déclaration sous 15 jours, transmission des pièces sous 48 h, possibilité d'expertise agréée par la collectivité, versement d'indemnité dans les 15 jours après détermination du montant.
• Règles spécifiques d'indemnisation TVA selon situation fiscale (FCTVA) et barèmes d'honoraires d'experts indexés.

Exclusions principales

• Dommages intentionnels, guerres, exclusions nucléaires, vice propre, usure normale, pollution non couverte sauf disposition contraire et autres exclusions détaillées contractuellement.