Assurances multirisques, responsabilité, flotte et protection juridique
Responsabilité civile et risques annexes
Objet de la couverture : garanties de responsabilité civile pour activités, agents, élus et personnes liées à l’action publique (extension de qualité d’assuré à bénévoles, stagiaires, collaborateurs occasionnels, délégataires, prestataires), applicables « en tout lieu ».
Périmètre temporel des garanties : application possible en base « réclamation », reprise du passé non connu et garantie subséquente (réclamations postérieures si fait générateur pendant période couverte).
Exigences financières : limite contractuelle d’indemnisation générale souhaitée 12 000 000 € par sinistre / par situation de risque ; capitaux spécifiques exigés pour certains postes (dommages à l’environnement accidentelle 2 000 000 €, biens confiés 200 000 €, défense-recours 50 000 €, biens des préposés 10 000 €, etc.).
Franchises et variantes : franchise générale proposée en offre de base 1 000 €, variantes 2 000 € et 3 000 € ; franchises spécifiques applicables selon postes.
Modalités de gestion attendues : réponses détaillées via un formulaire de gestion structuré (renonciation à recours, prise en charge des biens personnels, responsabilité employeur, garanties environnementales, activités balnéaires/nautiques, individuelle accidents) ; ces éléments sont notés techniquement (coefficients 1 à 5) et exigés dans le dossier.
Livrables/conditions : fourniture d’un tableau récapitulatif engagements/capitaux/franchises conforme au descriptif technique ; statistiques sinistralité fournies pour calcul du reste à charge.
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique organisée sur demande via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh). Demande à adresser au plus tard 21 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (DLRO 10/10/2026 → délai pratique pour demande de visite 19/09/2026). Toute information apportée lors d'une visite sera consignée et publiée sur le profil acheteur à l'ensemble des candidats. La visite est facultative et son absence n'entraîne pas d'irrégularité.
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