Assurances multirisques, responsabilité civile, flotte et protection juridique

Date limite

11 septembre 2026 à 10 h

Localisation

BREC'H (56)

Durée

5 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2031)

Budget

Non précisé

Garantie de protection juridique au bénéfice de la personne morale et des personnes physiques désignées (élus, agents, bénévoles, stagiaires, anciens agents dans certaines conditions, membres d'instances) conforme à la loi de 2007.
Domaines pris en charge : défense devant juridictions civiles, administratives et pénales, contentieux du travail et social, protection du patrimoine (immeubles et meubles), contentieux construction/maîtrise d'ouvrage, marchés publics (y compris référés précontractuels), recours contre fournisseurs, assistance pénale et constitution de partie civile.

Fonctionnement financier et pratique : barème de plafonds par type de procédure, prise en charge des frais d'enquête, d'huissier, d'expertise et honoraires avec limites par dossier, possibilité de libre choix d'avocat sous réserve des modalités prévues.
Obligations documentaires : transmission d'états de sinistralité et barèmes demandés en annexe, acceptation explicite des dispositions de prise en charge dans le formulaire de réponse.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Marchés similaires

Autres appels d'offres proches encore ouverts.

Commune de Pontivy

Commune de Plougoumelen

GIP Bretagne Santé Logistique