Assurances multirisques, responsabilité civile, auto, protection juridique et nautique
Date limite
4 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Pas-de-Calais (62)Durée
3 ans (01/01/2027 au 31/12/2029), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 5 — Protection fonctionnelle des agents et élus
Objet et périmètre
- Garantie couvrant défense pénale et civile, prise en charge des condamnations civiles, assistance et soutien psychologique des agents et élus et de leurs ayants droit selon textes.
Garanties et plafonds
- Plafond frais de défense/honoraires : 50 000 € par litige.
- Plafond de prise en charge des condamnations civiles : jusqu’à 1 600 000 € selon amortissements cumulés.
- Plafonds préjudices corporels/matériels/immatériels : 160 000 € par personne ; soutien psychologique plafonné à 1 000 € par an.
- Barème d’honoraires par juridiction à appliquer.
Fonctionnement
- Aucun seuil minimal pour déclencher la défense (défense prise en charge immédiatement selon conventions) ; accord préalable requis pour frais hors urgence.
- Modalités de déclaration et de gestion des sinistres/demandes avec délais précisés.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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