Assurances multirisques et responsabilité civile

Protection juridique

• Prise en charge des frais d’avocat, d’experts, frais de justice et d’exécution des jugements pour les litiges liés aux activités couvertes ; libre choix de l’avocat par l’assuré.
• Plafond d’intervention par affaire précisé et seuil d’intervention nul pour les domaines garantis.

Protection fonctionnelle

• Couverture destinée aux agents et élus : défense pénale pour faits non détachables du service, prise en charge des condamnations civiles liées à la faute de service, réparation de dommages subis par violences, prises en charge de frais de protection.

Modalités de gestion

• Obligations de l’assureur en matière de défense et recours, interdiction de transactions sans accord de l’assuré, gestion dématérialisée et désignation d’un interlocuteur dédié, délais de règlement/prise en charge des honoraires et frais.