Assurances multirisques et responsabilité
Date limite
28 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Territoire national (France) et cas internationaux selon nature des litigesDurée
48 mois (01/01/2027 au 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois ; interdiction pour l'assureur de résilier après sinistre
Budget
Non précisé
Lot 4 — Protection juridique pour la collectivité, agents et élus
Champ d'application
- Protection juridique pour la collectivité et protection distincte pour agents, élus et bénéficiaires rapprochés ; couvre litiges relatifs à gestion des services, urbanisme, marchés, conflits de travail, biens publics/privés, etc.
Garanties et prestations
- Prise en charge des frais d'avocat, honoraires d'experts, frais de procédure et frais de déplacement ; assistance psychologique pour agents/élus victimes d'évènements traumatiques.
- Conseil juridique en prévention et constitution/réalisation de dossiers en accord avec l'assureur ; arbitrage en cas de désaccord sur la conduite du dossier.
Plafonds et seuils
- Plafond d'intervention par affaire : 50 000 € pour la collectivité et 50 000 € par litige pour agents/élus ; seuil d'intervention pour la collectivité 500 €, seuil agents/élus : néant.
Exclusions et modalités pratiques
- Exclusions typiques : contentieux fiscaux/douaniers, recouvrement de créances, contentieux électoraux, litiges antérieurs à la déclaration, amendes/pénalités, conflits avec l'assureur de protection juridique du bénéficiaire.
- Liberté de choix d'avocat pour l'assuré ; détermination des honoraires conformément aux règles applicables.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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