Assurances multirisques et responsabilité
Date limite
3 août 2026 à 10 hLocalisation
Ille‑et‑Vilaine (35)Durée
48 mois (01/01/2027 - 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois; l'assureur ne peut pas résilier le contrat après sinistre
Budget
Non précisé
Protection juridique collectivités, agents et élus
Volets distincts
- Protection juridique de la structure : prise en charge du conseil, de la défense amiable et judiciaire, honoraires d’avocat, frais d’experts et de déplacement.
- Protection juridique des agents et élus : prise en charge des frais de défense, représentation, assistance psychologique et mise en œuvre de la protection fonctionnelle le cas échéant.
Plafonds et seuils
- Plafond par affaire pour la collectivité : 50 000 €; seuil d’intervention : 1 000 €.
- Plafond par litige pour agents/élus : 50 000 €; seuil d’intervention : néant.
Modalités et exclusions
- Choix libre de l’avocat par l’assuré; procédure d’arbitrage prévue en cas de désaccord; exclusions classiques (litiges fiscaux, contentieux électoral, fautes intentionnelles, etc.).
- Prise en charge lorsque le fait générateur survient en période couverte; règles de rétroactivité et subrogation prévues.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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