Assurances multirisques et responsabilité
Assurance responsabilité civile
Objet et périmètre
- Couverture « tous sauf » des conséquences pécuniaires de la responsabilité pour dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non). Extension automatique aux nouveaux services et personnes créés après prise d'effet.
Garanties demandées
- Dommages corporels, matériels et immatériels : plafonds par sinistre et franchises précisées.
- Pollution accidentelle : prise en charge des frais de prévention, dépollution, réparation et études ; inclusion du préjudice écologique et référence aux principes de responsabilité administrative/privée.
- Faute inexcusable et faute intentionnelle : prise en charge des indemnités complémentaires prévues.
- Responsabilités liées aux stagiaires, temporaires, collaborateurs occasionnels, bénévoles.
- Objets confiés : couverture spécifique des biens meubles confiés appartenant à des tiers.
- Responsabilité du fait des sous‑traitants : extension pour la responsabilité de l'assuré et modalités de recours de l'assureur.
- Garantie défense pénale et recours : prise en charge des frais d'enquête, d'expertise, d'avocats et exécution de jugements dans les limites contractuelles.
Limites et exclusions (principaux éléments techniques)
- Capitaux par sinistre détaillés (ex. plafonds spécifiques pour corporels, matériels, immatériels, pollution, défense/recours).
- Exclusions techniques : certains sinistres liés à locaux occupés >30 jours, risques nucléaires, catastrophes naturelles listées, infiltrations/refoulements non aléatoires, fautes intentionnelles sous conditions.
Territorialité et extensions
- France, Union européenne, Suisse, Andorre, Monaco ; extension mondiale limitée (déplacements <3 mois) pour élus/agents.
Modalités de gestion des sinistres et contraintes
- Délais de déclaration (ex. 15 jours ouvrés), règles d'application des franchises, renonciation de l'assureur à certaines réserves de déclaration, conditions de reprise du passé techniques.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Hôtel d'Entreprises — Rue Yves Keruzor — ZA Du Drevers — 29190 PLEYBEN
Modalités
Liste des visites annexée fournie (type(s) et période indiqués) ; aucune modalité précise (date/heure/obligation/formalités/contact) imposée dans les extraits consultés.
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