Assurances multirisques et protections juridiques 2027-2029
Date limite
10 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Mouvaux (59)Durée
1 an (à partir du 01/01/2027), reconductible deux fois (durée maximale 36 mois)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile générale et risques annexes
Périmètre couvert
- Couverture de la responsabilité civile de l'entité pour dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui liés à l'exploitation, aux immeubles, aux activités, aux compétentes transférées, aux commettants, etc.
Garanties, plafonds et extensions
- RC générale tous dommages confondus : plafond 17 000 000 € par sinistre.
- Faute inexcusable : plafond 3 000 000 € par sinistre/an.
- Dommages matériels et immatériels confondus : plafond 10 000 000 € avec sous‑postes dédiés (biens confiés, dommages aux biens du personnel, responsabilité urbanisme, etc.).
- Extensions : couverture des bénévoles/stagiaires sous conditions, recours liés à pollution accidentelle (exclusions et encadrements précis), responsabilité du commettant, couverture liée aux drones civils ≤ 25 kg pour besoins de l'assuré.
Franchises et sous‑plafonds
- Offre de base : franchise néant pour RC générale ; variantes proposées (300 € / 1 000 €) possibles.
- Exemples de sous‑plafonds : biens confiés 150 000 €/an (franchise 200 €), dommages immatériels non consécutifs plafond 2 000 000 € (franchise 1 500 €), RC environnementale prise en charge limitée (500 000 €, franchise 1 500 €).
Exclusions et clauses particulières
- Exclusions classiques : fautes intentionnelles, pollutions non accidentelles, amiante, radioactivité, exclusions pour installations soumises à autorisation selon Code de l'environnement (articles L511‑1 et L511‑2).
- Défense & recours : prise en charge des frais de défense pénale, civile, administrative selon limites contractuelles.
Gestion des sinistres et délais
- Déclarations obligatoires selon nature du sinistre ; dispenses partielles pour cas mineurs soumis à conditions ; délai subséquent de 5 ans pour certaines garanties (garanties épuisables sur cette période).
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Critères d'évaluation
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