Assurances multirisques et protections communales
Protection juridique et protection fonctionnelle (PJ / PF)
Objet et périmètre
- Protection juridique de la collectivité et prise en charge de la défense/assistance des agents et élus mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions.
Garanties et plafonds
- Protection juridique personne morale : prise en charge des frais juridiques/plafond par sinistre ciblé (ex. 50 000 €) avec barèmes d'honoraires indicatifs selon nature de la procédure.
- Protection fonctionnelle agents/élus : plafonds plus élevés pour certains postes (ex. PJ plafonds par sinistre 70 000 € pour certaines couvertures, frais de protection/reconstitution d'image, insolvabilité tiers selon tableau).
Seuils et franchises
- Seuils d'intervention variables (ex. seuil néant pour défense, franchises pour recours amiable/contentieux indiquées en exemple : 400 € / 800 € selon cas), exclusions précisées (ex. contentieux électoral, litiges individuels du travail selon conditions).
Modalités de gestion
- Libre choix d'avocat par le bénéficiaire, remboursement selon barème contractuel joint, procédures de prise en charge et délais à indiquer, possibilité de plateforme/dématérialisation.
Services associés
- Transmission d'état annuel des dossiers, veille juridique, assistance psychologique/gestion de crise, accompagnement exécution décisions, aide à la rédaction d'actes.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Vouillé, 19 rue de Boussantin, 79230 VOUILLÉ
Modalités
Visite possible sur demande via la plateforme de dématérialisation (https://www.marches-securises.fr/) au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. La visite se tiendra en commun et sur une seule journée pour tous les candidats ayant fait la demande. Frais à la charge du candidat et obligation de respecter les consignes de sécurité sur site.
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