Assurances multirisques et protection juridique personnes physiques

Tarification et indexation

• Tarification demandée : prime HT unitaire par assuré et prime TTC annuelle calculée sur la base de 9 assurés.
• Le prix est un prix unitaire révisable selon l'indice et la formule d'indexation à préciser dans l'annexe "convention de gestion" (indice, période de référence, formule).

Exigences de gestion, suivi et prestations opérationnelles

• Déclaration de sinistre : accusé de réception sous 72 heures ouvrées indiquant références et coordonnées de l'interlocuteur chargé du suivi.
• Suivi des dossiers : suivi par un interlocuteur unique ou un binôme (option évaluée).
• Règlement des honoraires : possibilité pour le soumissionnaire de s'engager à régler directement les honoraires à l'avocat (option évaluée).
• Service téléphonique : possibilité d'une ligne dédiée et d'un service 24h/24 et 7j/7 (options évaluées et cotées).
• La compagnie doit indiquer et justifier l'indice retenu pour l'indexation, la période de référence et la formule de calcul.

Contraintes de placement

• Le signataire doit certifier avoir placé 100 % du contrat à la remise de l'offre ; toute offre proposant une co‑assurance partielle sera considérée irrégulière.
• Si placement sur plusieurs lignes est proposé, la répartition doit être explicitée.

Pièces techniques à joindre

• Questionnaire de déclaration du risque complété, informations sur la couverture actuelle, statistiques sinistres et tout document technique demandé dans le dossier technique Lot n°2.
• Attestation fournie (SMACL Assurances SA) relative à l'absence de déclaration de sinistre au titre de la Protection Fonctionnelle sur la période 01/01/2022 – 31/05/2026 est jointe dans le dossier.