Assurances multirisques communales

Garanties minimales et complémentaires

• Garanties minimales requises : incendie et risques annexes, dommages électriques, dégâts des eaux, bris de glace/vitraux, événements naturels, catastrophes naturelles (franchise légale), vol/vandalisme, choc véhicules, recours voisins/tierces parties, défense‑recours.
• Garanties optionnelles valorisées : tous risques sauf, effondrement, mobilier urbain, ouvrages d'art/génie civil/maritime, tous risques informatique, tous risques exposition, bris de machines, contenus spécifiques (serres, chapiteaux, objets précieux/œuvres d'art) avec capitaux listés.

Capitaux, limites et franchises

• Limite contractuelle d'indemnisation par défaut : 10 000 000 € par sinistre/situation de risque pour la majorité des garanties.
• Capitaux spécifiques : vol/vandalisme 150 000 €, choc véhicules 150 000 €, ouvrages d'art 1 000 000 €, tous risques informatique 100 000 €, autres capitaux listés selon inventaire.
• Scénarios de franchises demandés (offre de base + variante 1 + variante 2) :
  • Offre de base : 10% du montant du sinistre (min 1 000 € / max 5 000 €)
  • Variante 1 : 10% (min 2 000 € / max 7 500 €)
  • Variante 2 : 10% (min 3 000 € / max 10 000 €)
  • Franchises particulières exigées pour certaines garanties (ex. effondrement, ouvrages d'art : 5 000 € ; exposition : 500 € ; bris de machines : 500 €).

Contraintes techniques et obligations de fourniture

• Intégration et prise en compte du fichier « état du patrimoine » (format tableur) et de rapports techniques (rapports électriques, vérifications, baux) pour définition des périmètres et valeurs assurées.
• Fourniture d'un tableau récapitulatif des garanties (minimales et complémentaires) explicitant capitaux et franchises retenus et définition exhaustive de chaque garantie dans les conditions de l'assureur.
• Modalités de gestion : obligation de compléter un Formulaire de Gestion dédié et fournir, si retenu, des états statistiques annuels détaillant les sinistres (date, cause, montant évalué et réglé, franchise appliquée, situation du dossier).

Exigences contractuelles

• LCI par défaut 10 000 000 € ; possibilité d'options évaluées techniquement.
• Les propositions de variantes de franchises sont facultatives mais seront prises en compte au titre du critère prix.