Assurances multirisques et protection juridique de la collectivité

Commune de LA MOLE
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Date limite
29 juillet 2026 à 14 h
Localisation
La Mole
Durée
3 ans (01/01/2027 au 31/12/2029), résiliable annuellement à l'échéance avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Risques statutaires (CNRACL)

Garanties et limites clés

  • Indemnités journalières : remboursement sur la base de 100 % des éléments de l'assiette définie au CCAP (prise en charge jusqu'à reprise des fonctions ou mise à la retraite selon conditions).
  • Indemnités journalières pour temps partiel thérapeutique : prise en charge 6 mois renouvelable une fois (conditions précisées dans le CCTP).
  • Frais de soins : remboursement selon bases définies par annexes de circulaires (références indiquées dans le CCTP).
  • Capital décès : remboursement selon les montants prévus par les textes (articles D.712-19 et D.712-24 et références citées).

Assiette et base de cotation

  • Assiette financière pour cotation : 363 244 €.

Garanties / franchises particulières

  • Franchise IJ Accidents du Travail : 15 jours fermes.
  • Franchise Maladie ordinaire : 30 jours fermes.
  • Frais de soins : sans franchise.
  • Congés maternité/paternité/adoption : sans franchise et sans délai de carence.
  • Durées et plafonds de prise en charge spécifiques (temps partiel thérapeutique, reprise, invalidité temporaire) détaillés dans le CCTP.

Services opérationnels demandés

  • Prévention et actions : accompagnement Document Unique, formation hygiène-sécurité, ergonomie, soutien psychologique, gestion de crise, accompagnement de réintégration.
  • Gestion administrative et médicale : interlocuteur dédié, plateforme de gestion, déclaration et suivi en ligne, gestion des bons de prise en charge, tiers payant pour frais de soins, prise en charge des expertises médicales, convocations recommandées pour expertises, gestion des contrôles médicaux.

Contraintes et obligations techniques

  • Respect strict des durées et plafonds de prise en charge définis.
  • Justifier coûts pour risques non garantis et présenter outils de prévention et d'analyse d'absentéisme.
  • Capacité de gestion en ligne et outils de transmission des données AT/MP (référence outil Prorisq mentionnée).

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