Assurances multirisques pour collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité civile administrative et risques annexes
Périmètre et garanties
- Garantie responsabilité civile pour la personne morale couvrant dommages corporels, matériels et immatériels.
- Extensions : responsabilité maître d'ouvrage, responsabilité dépositaire, locaux occasionnels d'activités, dommages après travaux/livraison, intoxications alimentaires, pollution accidentelle, faute inexcusable.
Plafonds et franchises demandés (offre de base)
- Plafond global tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre/an.
- Sous-plafonds indicatifs (ex. dommages matériels liés : 5 000 000 € franchise 500 €, immatériels non consécutifs : 2 000 000 € franchise 500 €, intoxications/qualité eau : 3 000 000 € franchise 500 €, pollution accidentelle : 2 000 000 € avec sous‑limite 200 000 € franchise 500 €).
Services opérationnels attendus
- Accompagnement et contribution à l'actualisation du Document Unique et propositions de mesures de prévention.
- Offres de formation (présentiel ou e‑learning) ciblées sur gestion du patrimoine, permis de feu, prévention incendie/malveillance.
- Assistance juridique, défense pénale et gestion des recours.
- Mise à disposition d'un gestionnaire indemnisation (ou binôme) dédié et d'une plateforme de gestion en ligne permettant déclaration et suivi des sinistres.
- Rendez‑vous et bilan annuels de sinistralité, production de mémoire de gestion et mémoire technique.
Contraintes techniques et informations tarifaires à prendre en compte
- Assiette de tarification renseignée : masse salariale 139 380,67 € (à utiliser pour tarification interne).
- Respect strict des délais/modalités de déclaration, obligations de confidentialité et protection des données.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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