Assurances multirisques et protection juridique
Date limite
5 octobre 2026 à 10 hLocalisation
Wormhout (59)Durée
48 mois (01/01/2027 – 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus
Objet et contenus des prestations
- Conseil juridique, assistance et recherche de solution amiable, prise en charge des frais d’avocats et d’experts, constitution et conduite des dossiers, gestion des procédures contentieuses et extrajudiciaires, arbitrage en cas de désaccord.
- Protection juridique étendue aux agents et élus : défense devant juridictions, prise en charge de la protection fonctionnelle, assistance psychologique, prise en charge des mesures d’instruction pénale dans les conditions prévues.
Plafonds et seuils
- Intervention collectivité : limite par affaire 50 000 € ; seuil d’intervention 500 €.
- Protection des agents/élus : garantie 50 000 € par litige ; frais de conseil et assistance psychologique : pris en charge au réel ; seuil d’intervention : néant.
- Médiation administrative expressément incluse conformément aux dispositions légales en vigueur.
Exclusions et modalités opérationnelles
- Principales exclusions : litiges de recouvrement de créances, litiges fiscaux/douaniers, certaines matières électorales, contentieux relevant d’assureurs, amendes/ pénalités, litiges liés à activité commerciale des bénéficiaires d’interventions publiques, poursuites pour délit intentionnel sauf réexamen selon décisions définitives.
- Constitution du dossier et conduite du dossier d’un commun accord ; procédure d’arbitrage définie en cas de désaccord ; liberté de choix de l’avocat par la collectivité dans les conditions indiquées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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