Assurances multirisques et protection juridique

Plafonds, limites et exemples

• Garantie responsabilité civile matérielle et immatérielle automobile avec plafond opérationnel mentionné et montant de référence : couverture accordée à concurrence de 100 000 000 € pour la RC matérielle/immatérielle automobile.
• Assurance individuelle accident conducteur : 300 000 € tous dommages confondus.
• Marchandises transportées : 15 000 € par véhicule et par voyage (limite Europe géographique pour cette garantie).
• Bris de machine (premier risque) : limitation 20 000 € par sinistre ; exemples de matériels et valeurs renseignées à titre indicatif.

Franchises et modalités tarifaires

• Franchises indicatives : cyclos/NVEI 75 € ; véhicules légers ≤ 3,5 t : 300 € ; véhicules lourds > 3,5 t : 600 € ; bris de glace 200 € ; marchandises transportées 300 € ; bris de machine 600 €.
• Tarification demandée par catégorie de véhicules avec détail des primes HT/TTC ; indexation annuelle prévue (indices SRA/PRVP/argus selon destination) ; adjonctions/retraits au prorata temporis.
• Exigence d’assurer l’ensemble du parc sous un contrat unique (sans application du coefficient de réduction/majoration) ; assistance/rapatriement intégrée sans franchise.

Contraintes pratiques

• Acceptation d’usages professionnels et privés selon modalités, souplesse sur conditions liés à l’âge/ancienneté du permis, indemnisation TVA incluse et règles FCTVA appliquées.