Assurances multirisques et protection juridique
Date limite
5 octobre 2026 à 10 hLocalisation
Wormhout (59)Durée
48 mois (01/01/2027 – 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois
Budget
Non précisé
Assurance des responsabilités et risques annexes (responsabilité civile)
Périmètre et contexte
- Couverture de la responsabilité civile de la collectivité couvrant activités diverses (restauration scolaire, transports, animations jeunesse, manifestations, urbanisme, patrimoine, etc.).
- Données de contexte utilisées pour l’évaluation des risques : population 5 676 habitants, effectifs agents 68, restauration scolaire ~370 repas/jour.
Structure et étendue des garanties
- Formule contractuelle de type « tous risques sauf » avec étendue territoriale mondiale.
- Extensions demandées : protection fonctionnelle, faute inexcusable, maladies professionnelles non classées, prise en charge des élus/agents/bénévoles, conventions transférant responsabilité, biens confiés, protection post‑travaux/livraison, etc.
Plafonds et sous‑limites
- Limitation tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
- Sublimitations/points notables : intoxications alimentaires 4 000 000 € ; dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; pollution/préjudice écologique 2 000 000 € ; compétences transférées 2 000 000 € ; protection fonctionnelle 200 000 € (frais 50 000 €) ; recours État 800 000 € ; défense et recours 80 000 € ; biens confiés 200 000 € ; assurance individuelle accidents (tous dommages confondus) 500 000 €.
Exclusions et franchises
- Exclusions principales : dommages intentionnels de l’assuré, guerre, dommages nucléaires, amiante, pollution sauf clauses expresses, obligations contractuelles excédant les obligations légales, véhicules soumis à assurance sauf cas particuliers.
- Franchises : dommages corporels : néant ; dommages matériels et immatériels : 500 € ; biens confiés/dépositaire 200 € ; vestiaires 100 € ; biens des préposés 100 €.
Modalités opérationnelles
- Garanties déclenchées par réclamation (délai subséquent précisé, ex. 5 ans pour certains cas).
- L’assureur doit respecter les droits de l’assuré en matière de recours et ne pas conclure de transaction sans accord.
- Le titulaire devra tenir compte et intégrer l’inventaire des activités et services identifiés dans l’évaluation et la gestion des risques.
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Critères d'évaluation
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