Assurances multirisques et protection juridique

Indemnisation et évaluations

• Sinistre total indemnisé à la valeur de remplacement à neuf ; sinistre partiel au coût de réparation.
• Règles de détermination de la valeur de remplacement intégrant frais de montage/transport et droits non récupérables.
• Priorité d'indemnisation pour organismes prêteurs en cas de crédit/crédit‑bail.

Dispositions particulières et contraintes d'exécution

• Absence d'application de la règle proportionnelle des capitaux.
• Tolérance d'erreur sur superficies déclarées jusqu'à 20 %.
• Garantie automatique et rétroactive pour ouvrages nouvellement acquis ou modifiés, avec régularisation annuelle et avenant.
• Renonciation aux recours des assureurs contre certains bénéficiaires/locataires et adhésion aux conventions inter‑assureurs (IRSI).
• Obligation d'assistance de l'assureur lors d'expertises et révision semestrielle des sinistres.

Franchises et exclusions

• Application de franchises spécifiques selon événements (tempête, vandalisme, dommages électriques), avec règles d'agrégation temporelle pour certains sinistres.
• Exclusions notables : dommages intentionnels causés par l'assuré, dommages relevant d'autres assurances (ex. véhicules terrestres à moteur assurés séparément), guerre, risques nucléaires, etc.