Assurances multirisques et protection juridique

Objets et périmètre de la garantie

• Prise en charge des moyens nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts en cas de litige : recherche d’une solution amiable, frais de saisine judiciaire, honoraires d’avocats et d’auxiliaires de justice, honoraires d’experts, frais de déplacement.
• Protection fonctionnelle : prise en charge de la défense pénale et des frais afférents lorsque les faits n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable du service.
• Protection fonctionnelle étendue aux élu(e)s selon les dispositions applicables.

Prestations exigées

• Conseil juridique, constitution de dossiers, constitution et prise en charge des frais d’expertise, émoluments et honoraires d’avocat.
• Prise en charge des frais en cas de menace, injures, diffamation, assistance psychologique lorsque prévue.