Assurances multirisques et protection juridique
Protection juridique (personne morale et protection fonctionnelle)
Objet et périmètre
- Garantie de défense et recours pour la personne morale et protection fonctionnelle des agents/élus (hors fautes détachables de la fonction), avec extension aux membres nommés, collaborateurs occasionnels et bénévoles.
- Couverture « en tout lieu » pour prestations juridiques et protection fonctionnelle.
Garanties minimales obligatoires
- Prise en charge des honoraires et frais de défense et recours y compris amiable.
- Protection juridique de la personne morale et protection fonctionnelle des agents/élus (conseil juridique, assistance psychologique, coût de protection des élus) exigées comme garanties minimales.
- Montant demandé : plafond par sinistre et par année d’assurance de 50 000 € tous chefs de dépenses confondus.
Temporalité et modalités
- Contrat en base « réclamation » souhaité (reprise du passé non connu ; garantie subséquente).
- Préavis de résiliation proposé : 6 mois (continuité de couverture à garantir).
Éléments techniques fournis
- Données budgétaires et effectifs (budgets, masse salariale, effectifs, nombre d’élus) fournies pour dimensionnement et tarification.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite de risques facultative : demande à effectuer via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (DLRO indiquée 11/09/2026 17h00). L'absence de visite n'entraîne pas d'irrégularité ; toute information fournie sera consignées et transmises par écrit via la plateforme.
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.