Assurances multirisques et protection juridique
Responsabilité civile et risques annexes
Objet et périmètre
- Couverture des dommages corporels, matériels et immatériels liés aux activités exercées, avec extension de la qualité d'assuré aux personnes agissant pour le compte du souscripteur (élus, agents, bénévoles, stagiaires, collaborateurs occasionnels).
- Couverture « en tout lieu » pour activités en régie ou déléguées et pour une liste d’activités spécifiques (état civil, urbanisme, voirie, eaux pluviales, action sociale, restauration scolaire, périscolaire, mouillages, etc.).
Garanties minimales obligatoires
- LCI générale souhaitée : 10 000 000 € par sinistre / situation de risque.
- Dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) : LCI avec franchise générale.
- Pollution accidentelle : capital demandé 2 000 000 €.
- Biens confiés : 200 000 €.
- Défense‑recours : 50 000 € (sans franchise).
- RC maître d’ouvrage et urbanisme : LCI requise.
- Individuelle accidents : même niveaux que socle précisé (décès 50 000 €, infirmité 75 000 €, frais médicaux 3 000 €, plafond 150 000 €).
Garanties complémentaires valorisées
- Tous risques sauf, assistance voyageurs, RC cyber‑risques, DIC/DIL (prise en charge en cas d’insuffisance du tiers) ; ces éléments sont valorisés techniquement mais non éliminatoires.
Franchises et variantes
- Trois options de franchises générales proposées (mêmes garanties/capitaux) :
- Offre de base : 1 000 €.
- Variante 1 : 2 000 €.
- Variante 2 : 4 000 €.
Temporalité
- Contrat en base « réclamation » (reprise du passé non connu ; garantie subséquente).
Éléments techniques fournis
- Budgets, masse salariale, nombre d’agents et d’élus, questionnaires et statistiques RC fournis pour tarification et notation technique.
- Valorisation technique des définitions contractuelles et du DIC/DIL attendue.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite de risques facultative : demande à effectuer via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (DLRO indiquée 11/09/2026 17h00). L'absence de visite n'entraîne pas d'irrégularité ; toute information fournie sera consignées et transmises par écrit via la plateforme.
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