Assurances multirisques et protection juridique

Garanties et montants

• Protection fonctionnelle (dommages corporels/material/immatériels subis) : 150 000 €.
• Frais de protection de l'assuré : 15 000 €.
• Seuil d'intervention pour le souscripteur : 750 € (pour le souscripteur uniquement); pas de seuil pour agents/élus.
• Aucune franchise appliquée.

Garanties prises en charge

• Frais et honoraires d'avocat, huissier, expert, auxiliaires de justice, frais de constitution de dossier et dépens, en phase amiable et judiciaire, sous réserve d'accords et exclusions (frais antérieurs à la déclaration, cautions pénales, amendes, etc.).
• Protection fonctionnelle : prise en charge des condamnations civiles prononcées contre l'agent pour faute de service, dépenses liées à la protection en cas de menaces ou violences, indemnisation complémentaire des préjudices.

Exclusions principales

• Contentieux électoral, conflits collectifs, droit des marques/brevets, matières fiscales/douanières, certaines infractions routières, recouvrement de créances, poursuites devant les cours d'assises, litiges antérieurs non déclarés, fautes personnelles détachables, actes intentionnels.

Modalités de gestion

• Liberté de choix d'avocat ; remboursement dans les limites prévues.
• TVA incluse lorsque non récupérable.
• Le candidat doit décrire le dispositif opérationnel de prise en charge (procédures, délais, modes de paiement et limites de remboursement) dans son offre.