Assurances multirisques et protection juridique
Dommages aux biens et risques annexes
Objet et périmètre
- Garantie des dommages aux biens immobiliers et mobiliers déclarés : bâtiments, contenus, matériels, biens extérieurs et éléments listés dans l'annexe « Parc immobilier ».
Description du patrimoine assuré
- Superficie développée déclarée : 314 m² (données d'exemple fournies dans le tableau).
- Construction majoritairement en matériaux durs ; présence possible de structures légères, faux plafonds, sous‑toitures.
- Chauffage : tous modes acceptés.
Garanties principales, montants et franchises
- Limitation indemnité globale : 3 500 000 €.
- Dégâts des eaux (valeur à neuf) : 150 000 € (franchise 500 €).
- Biens temporairement hors lieu d'assurance : 30 000 €.
- Vol sur contenu : 100 000 €; fonds en coffre : 2 500 €; certaines lignes exclues (transports de fonds, mobiliers en caisse non garantis selon tableau).
- Bris de glaces : 30 000 €.
- Effondrement : 500 000 € (franchise 15 000 €).
- Périls non dénommés : 150 000 € (franchise 7 500 €).
- Dommages électriques : 150 000 €.
- Œuvres d'art : exclues ou plafonnées selon ligne du tableau.
- Reconstitution d'archives : 150 000 € (délai 5 ans).
- Décontamination/désamiantage : 500 000 € (frais réels).
- Frais complémentaires (relogement, gardiennage, démolition) : frais réels avec limites et règles précisées.
- Pertes indirectes : max 10 % sur justificatifs.
Clauses particulières & multirisque informatique
- Garantie automatique des nouveaux investissements dans les limites indiquées.
- Renonciation à recours sauf malveillance pour certains risques informatiques.
- Prise en charge des investigations, reconstitution de données, frais supplémentaires d'exploitation liés aux virus et fraudes téléphoniques selon conditions.
Modalités d'indemnisation et gestion
- Indemnisation en valeur à neuf pour bâtiments, mobiliers et matériels.
- Dérogation à la règle proportionnelle de capitaux (abrogation appliquée).
- Matériel en crédit-bail : indemnité dédiée à l'organisme prêteur puis solde assuré.
- L'assureur peut visiter les bâtiments ; l'assuré doit actualiser annuellement métrés et capitaux.
- TVA incluse pour assurés non assujettis.
Contraintes pratiques
- Respect des plafonds et franchises du tableau.
- Admission de visites par l'assureur et régularisation annuelle des capitaux.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Parc immobilier (adresses et détails figurant dans l'annexe « Parc immobilier ») — visites réalisables par l'assureur à tout moment
Modalités
L'assureur se réserve la possibilité de visiter les bâtiments garantis à tout moment pour instruction du risque ; organisation pratique et calendrier à convenir entre l'assureur et l'assuré.
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