Assurances multirisques et protection juridique

Garanties et limites essentielles

• Plafond global d'indemnisation avec sous-limites pour dommages matériels et immatériels, dommages immatériels non consécutifs, intoxications alimentaires, pollution et dommages environnementaux, faute inexcusable, protection fonctionnelle, défense/recours.
• Garanties spécifiques pour biens confiés / RC dépositaire, vestiaires, locaux occasionnels, biens des résidents et préposés.

Franchises et règles d'application

• Franchises spécifiées selon type de dommage (corps, matériels, biens confiés, vestiaires, biens des préposés) ; certaines garanties sans franchise pour les dommages corporels.

Extensions et périmètre contractuel

• Extension des assurés aux conventions passées avec la collectivité sous réserve de transmission pour accord.
• Gestion des recours pilotée par l'assureur avec interdiction de transiger sans accord de l'assuré.

Obligations opérationnelles

• Modalités de déclaration et gestion statistique annuelle des sinistres.
• Modalités administratives de facturation et régularisation annuelle selon dispositions contractuelles.