Assurances multirisques et protection juridique

Garanties et limites essentielles

• Plafond global d'indemnisation tous dommages confondus.
• Garanties spécifiques avec plafonds distincts (objets de valeur, biens extérieurs, vol, bris de glace, effondrement, dépréciation commerciale après restauration, pertes financières, frais de dépollution, etc.).

Franchises et règles d'application

• Franchises différenciées selon entité (commune / CCAS) et selon type de sinistre (franchises générales, franchises spécifiques bris de glace, franchises pour événements exceptionnels, mini/maxi pour certains sinistres).

Extensions et garanties particulières

• Assurance pour compte (biens confiés, matériel prêté).
• Tous risques informatique (virus, piratage, reconstitution, bris de machine) avec limites et sous-limites distinctes.
• Tous risques exposition (transport inclus), manutention et bris d'objets fragiles.
• Garantie pertes d'exploitation / frais supplémentaires visant la continuité du service public avec plafond spécifique et période d'indemnisation définie.
• Reconstruction à l'identique pour édifices classés selon modalités techniques.

Obligations opérationnelles et gestion sinistres

• Tenue et communication d'un registre du patrimoine et transmission d'un état annuel des mouvements.
• Déclarations de sinistre et mise à disposition d'expertises ; indemnisation selon modalités contractuelles et expertise conjointe possible.
• Facturation administrative par entité via portail dédié, mentions obligatoires sur les factures (éléments servant au calcul des primes).