Assurances multirisques et protection juridique

Exigences techniques et formelles

• Structure du contrat, montants, franchises, garanties spécifiques et vie du contrat doivent être détaillés dans les colonnes prévues du CCTP.
• Prestations supplémentaires (protection juridique personne morale ; responsabilité atteintes à l'environnement) à proposer séparément si souhaitées, avec lignes tarifaires distinctes.

Tarification et modalités

• Offre de base tarifée en taux exprimé en pour mille (‰) sur l'assiette indiquée dans l'acte d'engagement (tarification en pour mille pour la garantie de base et pour la protection juridique personne morale).
• La garantie environnementale propose des lignes forfaitaires distinctes à renseigner (prime forfaitaire non révisable pour ces extensions).
• Placement exigé à 100 % (coassurance partielle non admise).

Gestion et pièces attendues

• Fourniture de l'annexe n°2 « convention de gestion » pour description des modalités de gestion des dossiers et sinistres (élément noté).
• Précision des coefficients d'intégration éventuels entre garantie de base et prestations supplémentaires doit être fournie conformément au CCTP.