Assurances multirisques et protection juridique
Date limite
27 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Pontivy (56)Durée
60 mois (à partir du 01/01/2027), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 5 — Assurance des prestations statutaires (personnel affilié CNRACL)
Objets couverts
- Garanties statutaires pour le personnel affilié CNRACL : décès, incapacité de travail (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée), accident du travail/maladie imputable au service, maternité/adoption/paternité, disponibilité d'office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique, indemnités journalières.
- Gestion en capitalisation demandée, prise en charge des rechutes (à l'entrée et à la sortie).
Indemnisation, montants et règles
- Capital décès conforme au décret en vigueur (modalités différenciées selon âge, cause, accident de service, attentat, etc.).
- Règles d'indemnisation : maladie ordinaire (100 % pendant 3 mois puis 50 % pendant 9 mois selon option listée), longue maladie/longue durée et prestations selon tableau CCTP, accident du travail remboursant intégralement les salaires selon assiette retenue, remboursements viagers pour prestations en nature.
- Franchises/modèles : solutions de base précisées (ex. indemnisation décès 100 %, délai de carence 30 jours pour certaines indemnités selon option choisie).
Gestion, outils et tarification
- Gestion en capitalisation : maintien des prestations après résiliation si prévu, prise en compte des requalifications après résiliation, gestion des rechutes.
- Outils attendus : gestionnaire dédié, assistance juridique, prévention hygiène/sécurité, télé‑déclaration/extranet compatible logiciel de paie, tiers payant, contrôle médical et contre‑expertise, accompagnement psychologique, médiation, reclassement professionnel.
- Tarification sur assiette masse salariale (données fournies : 4 261 578 € hors charges ; 6 104 634 € avec charges), taux exprimé en pourcentage, régularisation annuelle et clause de réexamen.
Contraintes pratiques
- Déclaration des sinistres : délai 120 jours à compter de la connaissance du fait générateur ; compatibilité technique du téléservice exigée ; exigence de maintien du tiers payant après résiliation si stipulé.
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Critères d'évaluation
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