Assurances multirisques et protection juridique

Objets couverts

• Protection juridique de la collectivité : conseil, défense, prise en charge des frais d'avocat/experts/frais de procédure pour litiges liés aux activités (voirie, urbanisme, marchés, gestion du domaine public/privé, relations intercollectivités, marchés publics, conflits de travail, etc.).
• Protection juridique des agents et élus : défense pénale et civile pour faits non détachables du service, assistance psychologique, prise en charge de procédures d'instruction (garde à vue, mise en examen, composition pénale) selon modalités.

Étendue, plafonds et exclusions

• Plafond d'intervention par affaire : 50 000 € ; seuil d'intervention : 1 000 €.
• Protection agents/élus : montant par litige 50 000 €, conseil pris en charge aux frais réels, assistance psychologique aux frais réels.
• Exclusions : recouvrement de créances, contentieux fiscal/douane, litiges électoraux, litiges internes Maire/conseil, litiges amiante/PFAS, amendes et pénalités, litiges contre l'assureur de protection juridique, autres exclusions listées.