Assurances multirisques et protection juridique

Commune de Pontivy
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Date limite
27 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Pontivy (56)
Durée
60 mois (à partir du 01/01/2027), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Lot 2 — Assurance des responsabilités et des risques annexes (Responsabilité civile)

Objets couverts

  • Responsabilités générales : dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers en lien avec l'existence et le fonctionnement des services (élus, agents, bénévoles, activités).
  • Extensions : risques locatifs, recours des locataires/voisins/tiers, responsabilité envers personnes mises à disposition, protection fonctionnelle (prise en charge frais/conseils pour agents/élus), responsabilité liée à conventions transférées, assurance biens confiés et RC « vestiaire ».

Garanties, plafonds et exclusions

  • Plafond global par sinistre : 12 000 000 €.
  • Sous‑plafonds détaillés : dommages matériels & immatériels consécutifs 4 000 000 €/sinistre, immatériels non consécutifs 2 000 000 €, pollution/préjudice écologique plafonds variables (ex. 2 000 000 € / 200 000 €), intoxications alimentaires 4 000 000 €, faute inexcusable 2 000 000 €.
  • Protection fonctionnelle : plafonds frais et réparations (ex. 200 000 € ; frais 50 000 €). Défense et recours plafonnés (ex. 80 000 €). Biens confiés 200 000 € ; RC vestiaires 8 000 € ; locaux occasionnels 1 000 000 € ; RC après travaux 2 000 000 €.
  • Exclusions listées (guerre, amiante, certaines responsabilités décennales, pollution non subite sauf garantie, etc.).

Modalités de tarification et gestion

  • Tarification sur assiette masse salariale (masse salariale indiquée : 5 518 285 €) avec révision et régularisation annuelle.
  • Déclaration des sinistres dans les 15 jours ; exigences de statistiques annuelles et gestion des recours.

Aspects de jugement des offres

  • Critères techniques mentionnés : structure du contrat, étendue des garanties, montants, franchises (détaillés dans le dossier).

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