Assurances multirisques patrimoine et responsabilité

Montants et franchises (exigences techniques)

• Montants de garanties précisés par nature de dommage (tableau exigé) : montants élevés par sinistre pour dommages corporels/matériels/immatériels, montants distincts pour fautes inexcusable/atteintes à l'environnement, plafonds spécifiques pour protection fonctionnelle, garanties « défense et recours », etc.
• Franchises précisées selon type de dommage (ex. dommages matériels consécutifs et immatériels non consécutifs indiqués comme exemple : 10 000 € ; dommages corporels : franchise néant) ; modalités et exceptions détaillées.

Modalités de gestion

• Contrat formulé en mode « tous risques sauf » avec gestion en réclamation ; prise en compte de l'ensemble des activités et extension aux activités particulières (sportives, médicales, travaux/chantier, etc.).
• Exigences de suivi administratif et documentaire : facturation ciblée, bilans annuels, relevés par budget, restitution des données extranet à la résiliation.
• Gestion des sinistres : accusé de réception, interlocuteurs désignés, délai d'expertise, rapports numériques, modalités d'avances et délais de règlement, gestion des recours.

Contraintes opérationnelles

• Le dossier technique impose respect strict des rubriques du cahier des clauses particulières et de la convention de gestion (grille de notation opérationnelle à renseigner).